Aujourd'hui : Lundi 19 Février 2018
Ardenne Métropole, communauté d'agglomération.

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Les compétences et l'intérêt communautaire

La question des compétences est importante car elle permet de connaître les domaines dans lesquels la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole peut intervenir et ceux qui demeurent dans les mains des communes membres.

En effet, Ardenne Métropole est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au principe de spécialité : elle n'est apte à agir dans une matière donnée que si elle dispose d'une "compétence", c'est-à-dire d'un fondement juridique adéquat, pour le faire.

La très grande majorité des compétences exercées sont des compétences communales qui ont été transférées. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit ainsi trois grandes catégories :

– Les compétences obligatoires sont celles dont l'exercice à l'échelon communal est imposé. Comme toutes les communautés d'agglomération, Ardenne Métropole exerce ainsi (au 1er juillet 2015) 14 compétences obligatoires qui intéressent le développement économique, l'aménagement de l'espace communautaire, l'équilibre social de l'habitat et la politique de la ville (CGCT, art. L. 5216-5, I) ;

– La loi impose également l'exercice d'un certain nombre de compétences parmi une liste figurant au II de l'article L. 5216-5 du CGCT. L'on parle alors de compétences optionnelles ; Ardenne Métropole exerce à ce titre les compétences "eau", "assainissement" et celles du groupe "protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie" ;

– Enfin, des compétences supplémentaires peuvent être librement transférées à la Communauté d'agglomération sur décision d'une majorité qualifiée des communes membres (CGCT, art. L. 5211-17).

 

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Certaines compétences sont intégralement transférées ; d'autres sont partagées entre les échelons intercommunal et communal : la Communauté d'agglomération n'exerce alors que la fraction de compétence qui présente un intérêt communautaire. En pratique, lorsque le Conseil communautaire se prononce sur ce point, il dessine la ligne de partage, au sein d'une compétence donnée, entre ce qui doit être porté par la Communauté d'agglomération et ce qui doit rester dans les mains des communes.

L'intérêt communautaire a été délimité, en dernier lieu, par une délibération du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2015 (nº CC150707-105).

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La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole présente une particularité : issue de la fusion de quatre établissements publics de coopération intercommunale le 1er janvier 2014, elle a hérité, conformément à la loi (CGCT, art. L. 5211-41-3), de l'intégralité des compétences exercées par les communautés précédentes.

Or ces compétences, pertinentes dans le contexte antérieur, peuvent désormais se recouper ou se superposer, être redondantes ou devenir obsolètes.

Aussi, une démarche de réécriture et de recomposition des compétences a été engagée dès 2014 ; lors de sa séance du 7 juillet 2015, le Conseil communautaire a adopté plusieurs délibérations en ce sens. Dans le cadre d'une procédure de codécision entre le Conseil communautaire et les conseils municipaux, les communes sont invitées à se prononcer sur des propositions formulées en la matière.

À l'issue de cette procédure, un arrêté préfectoral viendra constater les modifications ainsi apportées aux statuts de l'établissement.

 

 

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